Entreprise défaillante en cours de chantier : que faire ?

Entreprise défaillante ou en liquidation judiciaire : ce qu'il faut savoir en premier

Apprendre que l'entreprise qui construit votre bâtiment est en redressement ou en liquidation judiciaire, en plein chantier, est une situation stressante mais pas ingérable. C'est l'un des scénarios classiques d'une opération de construction qui bascule en difficulté : la procédure collective ne met pas fin automatiquement au marché de travaux, et le maître d'ouvrage dispose de leviers précis, à actionner dans un ordre et des délais légaux stricts.

En résumé : le marché n'est pas résilié de plein droit à l'ouverture d'une procédure collective — c'est la mise en demeure de l'administrateur ou du liquidateur, restée sans réponse pendant un mois, qui entraîne la résiliation (Code de commerce, article L622-13). En parallèle, le maître d'ouvrage doit déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC, sous peine de forclusion (article L622-24).

Premiers signaux d'une entreprise en difficulté sur le chantier

Une entreprise en difficulté envoie généralement des signaux avant même l'ouverture d'une procédure judiciaire : ralentissement de la cadence, absences répétées sur le chantier, sous-traitants qui se plaignent de ne pas être payés, ou situations de travaux de plus en plus contestées. Ces signes ne signifient pas systématiquement une procédure collective à venir, mais ils imposent une vigilance immédiate.

Il faut distinguer deux situations, car elles appellent des réponses différentes.

• La défaillance simple : l'entreprise ralentit ou abandonne le chantier sans qu'aucune procédure judiciaire ne soit ouverte à son encontre. C'est le contrat qui s'applique : mise en demeure, puis résiliation pour faute si nécessaire.
• La procédure collective : l'entreprise est officiellement placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire par le tribunal de commerce. Le Code de commerce impose alors un formalisme précis, qui prime sur les seules clauses du contrat.

Un maître d'ouvrage qui traite une procédure collective comme une simple défaillance contractuelle risque de perdre des droits — notamment celui de déclarer sa créance dans les temps.

Réagir immédiatement : constat et mise en demeure

Dès les premiers signes de défaillance, deux réflexes protègent le maître d'ouvrage quelle que soit la suite des événements : figer l'état des lieux et formaliser la demande de reprise. Ces deux actes ne coûtent rien à engager et se révèlent souvent décisifs en cas de litige ultérieur.

Faire constater contradictoirement l'état d'avancement

Le constat contradictoire consiste à faire établir, avec l'entreprise (ou son représentant), le maître d'œuvre et si possible un commissaire de justice, un état précis des travaux réalisés, de leur qualité et des éventuelles non-conformités. Ce document devient la référence incontestable pour calculer ce qui reste à faire et identifier les malfaçons imputables à l'entreprise sortante. Sans ce constat, toute reprise ultérieure du chantier s'expose à des contestations sur qui est responsable de quoi.

Mettre l'entreprise en demeure de reprendre les travaux

Si l'entreprise ralentit ou s'arrête sans qu'aucune procédure collective ne soit ouverte, le maître d'ouvrage doit la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre l'exécution des travaux. Cette mise en demeure est en général le préalable exigé par le contrat avant toute résiliation pour faute ou toute reprise du chantier par un tiers aux frais de l'entreprise défaillante. Chaque échange doit être tracé : c'est cette documentation qui protège le maître d'ouvrage si le différend finit devant un tribunal.

Entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire

Quand le tribunal de commerce ouvre une procédure collective à l'encontre de l'entreprise, le cadre change : ce n'est plus le contrat seul qui s'applique, mais le Code de commerce. Le point le plus mal compris par les maîtres d'ouvrage est aussi le plus important à retenir.

Le marché n'est pas résilié automatiquement

L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de l'entreprise n'entraîne pas la résiliation automatique du marché de travaux en cours. Le contrat continue d'exister tant qu'une décision formelle n'a pas été prise sur son sort. C'est une règle d'ordre public du droit des entreprises en difficulté, qui vise à laisser à l'administrateur ou au liquidateur le temps d'évaluer s'il est possible de poursuivre les contrats en cours.

Mettre l'administrateur ou le liquidateur en demeure de se prononcer

Le maître d'ouvrage, en tant que cocontractant, peut mettre en demeure l'administrateur (en redressement judiciaire) ou le liquidateur (en liquidation judiciaire) de se prononcer sur la poursuite du marché. À compter de la réception de cette mise en demeure, l'administrateur ou le liquidateur dispose d'un mois pour répondre. Le juge-commissaire peut réduire ce délai ou le prolonger, sans que la prolongation totale ne puisse dépasser deux mois. Passé ce délai sans réponse, le contrat est résilié de plein droit, sans indemnité due à l'entreprise défaillante.

🎯 Le regard d'AT&SPP

La plupart des maîtres d'ouvrage découvrent ce mécanisme au pire moment — en pleine crise, sans savoir à qui s'adresser ni dans quel délai agir. C'est précisément ce qui coûte cher : chaque semaine passée sans mise en demeure formelle de l'administrateur, ou sans déclaration de créance, réduit les marges de manœuvre. Notre rôle, comme tiers indépendant, est d'identifier immédiatement les bons interlocuteurs — administrateur, liquidateur, mandataire judiciaire — et de sécuriser chaque acte dans les délais qui s'imposent, pendant que l'opération continue d'être pilotée sur le terrain.

Déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire

Le maître d'ouvrage qui a versé des sommes non justifiées par l'avancement réel des travaux, ou qui subit un surcoût lié à la défaillance (malfaçons à reprendre, frais de reprise du chantier par une autre entreprise, pénalités), doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC — et non à compter de la date du jugement lui-même. Ce délai est doublé si le maître d'ouvrage réside hors de métropole. Passé ce délai, la créance est frappée de forclusion, sauf relevé exceptionnel accordé par le juge-commissaire.

Le sort des sous-traitants déjà engagés sur le chantier

Quand plusieurs entreprises interviennent sur l'opération, la défaillance de l'entreprise principale ne règle pas le sort de ses sous-traitants — et cela concerne directement le maître d'ouvrage, même s'il n'a pas de lien contractuel direct avec eux.

L'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance donne au sous-traitant impayé une action directe contre le maître d'ouvrage. Concrètement, si l'entrepreneur principal ne paie pas son sous-traitant, celui-ci peut, un mois après une mise en demeure restée sans effet, réclamer directement le paiement au maître d'ouvrage — à condition d'avoir été accepté par ce dernier et d'avoir vu ses conditions de paiement agréées.

Cette protection subsiste malgré la procédure collective

Point souvent ignoré : cette action directe et la garantie de paiement associée subsistent même si l'entrepreneur principal est placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Le régime de la loi de 1975 est d'ordre public et continue de s'appliquer par dérogation aux règles générales des procédures collectives. Pour le maître d'ouvrage, cela signifie qu'il peut rester sollicité par un sous-traitant après la liquidation de l'entreprise principale — un point à anticiper dans le calcul du coût réel de la défaillance, plutôt qu'une mauvaise surprise à découvrir après coup.

Mobiliser l'assurance dommages-ouvrage si nécessaire

L'assurance dommages-ouvrage n'a normalement vocation à intervenir qu'à partir de la réception, pour préfinancer les réparations relevant de la garantie décennale. Mais dans certaines situations de défaillance en cours de chantier, elle peut être mobilisée plus tôt.

Dans quels cas l'assureur peut intervenir avant la fin du chantier

Avant l'achèvement des travaux, si des désordres de nature décennale apparaissent, l'assureur dommages-ouvrage peut intervenir à condition que le maître d'ouvrage établisse l'une des situations suivantes : une mise en demeure du constructeur restée sans effet, la résiliation du contrat avec le constructeur, ou le placement du constructeur en liquidation judiciaire. Dans ces cas, l'assureur prend en charge les seuls dommages de nature décennale ; l'achèvement du chantier reste à organiser avec un nouveau constructeur.

Les formalités à ne pas manquer

La déclaration de sinistre s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai usuel — fixé par les conditions du contrat d'assurance et non par une règle légale uniforme — est généralement de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre par l'assuré. Le maître d'ouvrage doit y joindre une copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur défaillant : sans cette pièce, la déclaration risque de ne pas être considérée comme valablement constituée. Par ailleurs, l'assureur dommages-ouvrage doit être informé de tout arrêt de chantier prolongé au-delà de trente jours.

Reprendre le chantier avec une nouvelle entreprise

Une fois la situation sécurisée juridiquement, il faut relancer l'exécution. Trouver un repreneur ne s'improvise pas : mal préparée, cette étape crée des zones grises de responsabilité qui se paient plus tard, souvent au moment de la réception.

Le bordereau des travaux restants et la consultation

Sur la base du constat contradictoire établi en amont, un bordereau estimatif et quantitatif des travaux restant à exécuter — et des éventuelles reprises de malfaçons — doit être élaboré avant de consulter de nouvelles entreprises. Ce document sert de socle à une consultation loyale et permet de comparer les offres sur un périmètre clairement délimité, plutôt que de recontractualiser dans l'urgence sur des bases approximatives.

Ce que la garantie décennale du repreneur couvre — et ne couvre pas

La garantie décennale d'une entreprise repreneuse ne couvre que les travaux qu'elle exécute elle-même, pas ceux réalisés par l'entreprise défaillante. C'est pourquoi le constat d'état contradictoire réalisé à la reprise est indispensable : il trace la frontière entre ce qui relève de la responsabilité de l'ancienne entreprise et ce qui relève de celle du repreneur, évitant des contestations difficiles à trancher plusieurs années après la réception — un enjeu que détaille le guide AT&SPP sur les garanties de construction.

En résumé

Une entreprise défaillante ou placée en liquidation judiciaire en cours de chantier ne signe pas l'arrêt du projet, mais impose d'agir vite et dans les formes. La procédure collective ne résilie pas automatiquement le marché : c'est une mise en demeure de l'administrateur ou du liquidateur, restée sans réponse pendant un mois (prolongeable jusqu'à deux mois par le juge-commissaire), qui produit cet effet. En parallèle, le maître d'ouvrage doit déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication au BODACC, rester attentif au sort des sous-traitants — dont l'action directe subsiste malgré la procédure collective — et mobiliser si besoin l'assurance dommages-ouvrage avant même la fin du chantier. La reprise par une nouvelle entreprise, enfin, exige un constat d'état précis pour ne pas mélanger les responsabilités.

Pour sécuriser votre opération face à une entreprise défaillante ou en liquidation judiciaire, AT&SPP intervient comme tiers indépendant pour piloter chaque étape, des actes juridiques urgents à la reprise du chantier.

À retenir

• La procédure collective ne résilie pas automatiquement le marché de travaux en cours.
• L'administrateur ou le liquidateur a un mois pour se prononcer sur la poursuite du contrat, prolongeable jusqu'à deux mois.
• La créance du maître d'ouvrage doit être déclarée dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC.
• L'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage subsiste malgré la procédure collective de l'entreprise principale.
• L'assurance dommages-ouvrage peut intervenir avant la fin du chantier en cas de liquidation judiciaire du constructeur.
• La reprise par une nouvelle entreprise exige un constat d'état contradictoire pour délimiter les responsabilités.

FAQ

La liquidation judiciaire de l'entreprise annule-t-elle automatiquement le marché de travaux ?

Non. L'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation automatique du marché. Le maître d'ouvrage doit mettre le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat ; à défaut de réponse dans le mois (prolongeable à deux mois par le juge-commissaire), le contrat est résilié de plein droit.

Faut-il attendre une décision du tribunal avant d'agir ?

Non. Certains actes doivent être engagés sans attendre : constat contradictoire de l'avancement des travaux, mise en demeure de l'administrateur ou du liquidateur, et déclaration de créance dans le délai légal. Retarder ces démarches fait courir le risque de perdre des droits, notamment la créance en cas de forclusion.

Comment récupérer les sommes déjà versées en trop à l'entreprise défaillante ?

En déclarant sa créance auprès du mandataire judiciaire, dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Cette déclaration doit inclure les trop-versés, le coût de reprise des malfaçons et les surcoûts liés à la défaillance.

Un sous-traitant peut-il se retourner directement contre le maître d'ouvrage ?

Oui, sous conditions. La loi du 31 décembre 1975 lui ouvre une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après une mise en demeure restée sans effet. Cette action subsiste même si l'entrepreneur principal est en liquidation judiciaire.

Dois-je prévenir mon assureur dommages-ouvrage immédiatement ?

Oui, dès que possible. La déclaration de sinistre doit être accompagnée d'une copie de la mise en demeure adressée à l'entreprise défaillante, et l'assureur doit être informé de tout arrêt de chantier prolongé au-delà de trente jours.

La nouvelle entreprise qui reprend le chantier garantit-elle aussi les travaux de l'ancienne ?

Non. La garantie décennale d'un repreneur ne couvre que les travaux qu'il exécute lui-même. C'est pourquoi un constat d'état contradictoire à la reprise est indispensable pour distinguer les responsabilités de chaque intervenant.

Glossaire professionnel

• Maître d'ouvrage : le donneur d'ordre pour le compte duquel l'ouvrage est réalisé ; il porte la décision et le financement de l'opération.
• Mise en demeure : sommation formelle adressée à une partie défaillante de respecter son obligation contractuelle ; c'est en général un préalable requis avant l'application de pénalités de retard.
• Procédure collective : procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation) ouverte à l'égard d'une entreprise en difficulté pour organiser le traitement de ses dettes.
• Redressement judiciaire : procédure visant à permettre la poursuite de l'activité d'une entreprise en difficulté et l'apurement de son passif.
• Liquidation judiciaire : procédure mettant fin à l'activité d'une entreprise dont le redressement est manifestement impossible, avec réalisation de ses actifs.
• Déclaration de créance : acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire le montant de ce que lui doit une entreprise en procédure collective.
• Garantie décennale : garantie légale de dix ans couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; elle est d'ordre public.
• Assurance dommages-ouvrage (DO) : assurance obligatoire souscrite avant le chantier, qui préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.

Ressources & Sources d'Autorité

Pour sécuriser une opération face à une entreprise défaillante ou en liquidation judiciaire, AT&SPP s'appuie sur le cadre légal et sur des instances de référence du secteur du bâtiment.

Les engagements et affiliations d'AT&SPP

• SYNAMOME : syndicat professionnel de l'architecture et de la maîtrise d'œuvre éco-responsable, garant d'une déontologie stricte et des règles de l'art mobilisées face à une entreprise défaillante.
• CPMN (Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation) : notre affiliation structure la prévention et la résolution amiable des litiges liés à la défaillance d'une entreprise sur un chantier.

Cadre réglementaire et guides officiels

• Code de la commande publique — Légifrance : encadre la résiliation des marchés publics et le traitement des entreprises titulaires en procédure collective.
• Direction des Affaires Juridiques (DAJ) — Ministère de l'Économie : fiches techniques sur la gestion des marchés et des entreprises défaillantes en cours d'exécution.
• MIQCP — Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques : ressources d'aide à la décision pour les maîtres d'ouvrage publics confrontés à une défaillance d'entreprise.

Qualifications et standards professionnels

• OPQIBI — L'Ingénierie Qualifiée : organisme de qualification attestant les compétences d'audit et de pilotage mobilisées lors d'une reprise de chantier.
• Fédération Cinov : référentiels des métiers du conseil et de l'ingénierie utiles au cadrage d'une reprise après défaillance.
• Syntec Ingénierie : analyses sur les pratiques contractuelles et la gestion des risques face à une entreprise en difficulté.

Normes, prévention et sécurité

• AFNOR (Association Française de Normalisation) : normes de management de projet qui structurent la gouvernance rétablie après la défaillance d'un intervenant.
• OPPBTP — Prévention BTP : instance officielle de prévention, utile pour sécuriser un chantier interrompu ou repris par une nouvelle entreprise.

Pratiques numériques et médias du secteur

• buildingSMART France (Mediaconstruct) : référence de l'open BIM en France, support de la reconstitution d'un état documentaire fiable lors d'une reprise.
• Le Moniteur : revue de référence qui décrypte la jurisprudence et les pratiques face aux entreprises en procédure collective.
• APEC — Référentiel des Métiers de l'Ingénierie : référentiels métiers précisant les compétences d'audit et de pilotage mobilisées face à une défaillance d'entreprise.